Conditions générales d’utilisation du EyeLights for you car

Preambule

Le produit et l'application EyeLights for you car (ci-après dénommés respectivement "Produit" et "Application") permettent aux conducteurs (ci-après dénommés "Utilisateurs") d'afficher leur GPS, leur musique et leurs appels sur leur pare-brise à l'aide d'une tête -up périphérique d'affichage.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation des fonctionnalités fournies par l'application et le produit (ci-après dénommées les "fonctionnalités"), ainsi que de définir les droits et obligations des différentes parties. dans ce contexte.

Les présentes conditions générales peuvent être consultées et imprimées à tout moment à partir d'un lien direct sur la page https://eye-lights.com/pages/cgv-cgu

Ils peuvent être soumis à certaines conditions supplémentaires propres à certaines fonctionnalités. Ces derniers sont incorporés dans les conditions générales. En cas d'incohérence entre les Conditions générales et ces conditions spécifiques, ces dernières prévaudront.

Gestionnaire de produit, application et fonctionnalités, coordonnées

Le produit, application et fonctionnalités est géré par la société EyeLights, société par actions simplifiée de droit français,enregistrée sous le numéro 819 514 118 au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, dont le siège social est situé au 201 rue Pierre et Marie Curie - 31670 Labège (ci-après dénommé "EyeLights").

EyeLights peut être contacté, y compris pour toute réclamation, par l’un des moyens suivants:

Adresse: 201 rue Pierre et Marie Curie - 31670 Labège
Téléphone: +33 644 645 843
Adresse électronique: sav@eye-lights.fr 

Accès au produit, à l'application et aux fonctionnalités

Capacité juridique

Le produit, l'application et les fonctionnalités peuvent être utilisés par toute personne disposant de la pleine capacité juridique pour être liée par les présentes conditions générales. Toute personne n'ayant pas cette capacité juridique complète ne peut accéder au Produit, à l'Application et aux Fonctionnalités qu'avec l'accord de leur représentant légal.

Produits, applications et fonctionnalités pour les particuliers seulement

le produit, l'application et les caractéristiques sont exclusivement destinées à des particuliers, titulaires d’un permis de conduire valide conformément à la loi de son pays de résidence. 

Enregistrement sur l'application

Les présentes conditions générales peuvent être acceptées en cochant une case à cocher lors de leur première connexion à l'application. Cette acceptation ne peut être que complète et complète. Toute acceptation qualifiée est considérée comme nulle et non avenue. Les utilisateurs qui n'acceptent pas d'être liés par les conditions générales d'utilisation ne doivent pas utiliser le produit, l'application ou les fonctionnalités. 

Description du produit, de l'application et des fonctionnalités

Les utilisateurs ont accès aux produits suivants,applications et fonctionnalités, dans un format et selon les moyens techniques qui Eyelights juge le plus approprié. Chaque fonction est expliquée plus en détail dans un ensemble de documents fournis avec le produit (ci-après dénommé «avis»).  

Accès aux applications sur votre téléphone

Certaines applications mobiles sont accessibles via l'application, afin d'accompagner l'utilisateur pendant la conduite. Ces applications sont proposées à l'utilisateur lors du réglage de ses paramètres et à chaque connexion au produit via l'application.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le produit et les fonctionnalités qui ne peuvent pas être réalisées via l'application.

Le contrôle gestuel

Les utilisateurs ont accès à une fonction de contrôle de geste (ci-après dénommé «contrôle gestuel»), accessible via les paramètres de l'application. L’utilisation du contrôle gestuel est décrite plus en détail dans l’avis.

Caméra de recul

Les utilisateurs peuvent utiliser la caméra de recul (ci-après dénommée «Caméra de recul»), accessible via les paramètres de l'application et après son installation sur la voiture, comme expliqué dans la notice.

Autres fonctionnalités

EyeLights se réserve le droit de proposer toute autre fonctionnalité qu'elle jugera utile, dans un format et selon les moyens techniques qu'elle jugera les plus appropriés pour fournir ledit service.
L’Application gratuite
est fournie gratuitement. Des fonctionnalités supplémentaires peuvent être payantes, selon les prix indiqués sur le site Web:rétractation eye-lights.com 

Application gratuite

L'application est fournie gratuitement. Des fonctionnalités supplémentaires peuvent être payantes, selon les prix indiqués sur le site Web:rétractation eye-lights.com 

Droit de rétractation

Les utilisateurs bénéficient d'un droit de rétractation pendant une période de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit du Client. Ils peuvent exercer ce droit en envoyant à EyeLights, par l’un des moyens mentionnés à l’article 2, avant l’expiration du délai de rétractation susmentionné, le formulaire de rétractation reproduit en annexe, ou toute autre déclaration dénuée de toute ambiguïté, exprimant leur retrait. volonté de se retirer.

En cas d'exercice du droit de rétractation, EyeLights remboursera à l'utilisateur concerné tous les paiements reçus dudit utilisateur, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle EyeLights a été informé de la décision de l'utilisateur de se retirer. Le remboursement sera effectué avec le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que l'utilisateur n'accepte expressément un mode différent. En tout état de cause, ce remboursement sera sans frais pour l'utilisateur. 

Garantie des utilisateurs

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que:

Les données recueillies sur l'application EyeLights et son équipement informatique attestent de la réalité des transactions effectuées dans le cadre du présent contrat,

Ces données constituent le principal moyen de preuve acceptable entre les parties, en particulier pour le calcul des montants dus à EyeLights. 

Comportement interdit

Sans préjudice des autres obligations prévues dans le présent contrat, les utilisateurs s’engagent à respecter les obligations suivantes.

Les utilisateurs acceptent dans leur utilisation des produits, applications et fonctionnalités, de respecter et respecter toutes les lois et règlements en vigueur et de ne pas porter atteinte l’ordre public ou porter atteinte aux droits d'un tiers.

Les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance dans l'Avis de l'application, des caractéristiques et du produit et avoir compris les caractéristiques et les contraintes, notamment techniques, de toute la gamme d'applications, de produits et de caractéristiques. Chaque utilisateur est seul responsable de leur utilisation de l'application,produits et fonctionnalités, en particulier pendant l’ utilisation pendant la conduite. Les utilisateurs s'engagent à respecter les règles d'utilisation décrites dans la notification et reconnaissent que EyeLights ne pourra être tenu responsable de toute utilisation du produit, de l'application ou des fonctionnalités qui pourraient être réalisées au-delà de la portée ou qui enfreindrait ces règles.

Les utilisateurs s’engagent de ne pas utiliser le produit,application et fonctions pendant la conduite ou lorsque la voiture est en mouvement. EyeLights ne sera pas tenu responsable de tout comportement qui se produirait pendant la conduite ou pendant le déplacement de la voiture.

Les utilisateurs s'engagent à conformer à tous règlements appliquant à son utilisation du produit,application et caractéristiques, notamment avec les règles de circulation en vigueur dans les pays où il utilise le produit,application et fonctionnalités. EyeLights ne pourra être tenu responsable de tout comportement non conforme à ces règles.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le produit et les fonctionnalités qui ne peuvent pas être réalisées via l'application.

Les utilisateurs s'engagent à utiliser le produit,application et se Fonctionnalités personnellement. Ils ne peuvent céder, concéder en sous-licence, déléguer ou céder tout ou partie de leurs droits ou obligations découlant des présentes conditions générales d'utilisation à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Les utilisateurs reconnaissent expressément que l'utilisation du produit, de l'application et des fonctionnalités nécessite qu'ils soient connectés au Bluetooth de leur smartphone et qu'ils sont seuls responsables de cette connexion. 

Responsabilité et garantie de EyeLights


EyeLights s'engage à fournir l'application, le produit et les fonctionnalités avec diligence et conformément aux pratiques commerciales, en précisant qu'elle est tenue de fournir toute l'attention requise, mais sans aucune obligation de résultat, ce qui est expressément reconnu et accepté par les utilisateurs.

EyeLights n'assume aucune responsabilité quant à l'utilisation du produit, de l'application et des fonctionnalités qui ne serait pas conforme aux règles et réglementations en vigueur et au contenu du présent contrat.

EyeLights s'engage à vérifier régulièrement que l'application et les fonctionnalités sont opérationnelles et accessibles. À cette fin, EyeLights se réserve le droit d'interrompre momentanément l'accès à l'application à des fins de maintenance. De même, EyeLights ne pourra être tenu pour responsable si l'application et les fonctionnalités sont momentanément difficiles (voire impossibles) à accéder, si ces circonstances ne sont pas contrôlées par EyeLights, en cas de force majeure ou en raison d'une quelconque perturbation du réseau de télécommunication.

EyeLights ne garantit pas aux utilisateurs (i) que le produit, l'application et les fonctionnalités, qui font l'objet de recherches constantes pour améliorer leurs performances et leurs progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de défauts ou de vices, (ii) que le produit, l'application, Les fonctionnalités, qui sont standard et qui ne sont pas spécifiquement proposées à un utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, doivent répondre spécifiquement aux besoins ou aux attentes de cet utilisateur.

En tout état de cause, toute responsabilité qui pourrait être engagée par EyeLights dans le cadre de cet accord est expressément et uniquement limitée aux dommages directs et réels subis par les utilisateurs.

Propriété intellectuelle


Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, graphiques, musique, logos, marques commerciales, bases de données, etc.) utilisés par EyeLights sur le produit, l'application et les fonctionnalités sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle, ou droits des créateurs de bases de données, en vigueur. Tout démantèlement, décompilation, déchiffrement, extraction, réutilisation, copie et, plus généralement, toute reproduction, représentation, publication ou utilisation de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation de EyeLights, est strictement interdite et pourrait donner lieu à des poursuites.

Le présent contrat ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le produit, l'application et les fonctionnalités, qui demeurent entièrement la propriété de EyeLights. L'utilisateur dispose uniquement d'une licence d'utilisation du produit, de l'application et des fonctionnalités dans les limites du présent contrat.

En aucun cas, l'utilisateur n'est autorisé à revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus utilisés par EyeLights dans le produit, l'application et les fonctionnalités.

L’utilisateur s’engage donc formellement à s’abstenir de reproduire, de modifier ou d’ingénierie inverse tout ou partie du produit, de l’application et des fonctionnalités, y compris ses mises à jour et / ou ses révisions, de manière temporaire ou permanente, de quelque manière ou sous quelque forme que ce concept ou de l’utiliser de quelque manière que ce n’est pas prévue dans le présent contrat.

Données personnelles

Eyelights Pratique une politique de protection des données personnelles, dont les caractéristiques sont détaillées dans le document « Politique de confidentialité», que les utilisateurs sont expressément invités à lire.

Durée du contrat, annulation

EyeLights ne peut en aucun cas être tenu responsable de la disponibilité technique ou non des sites Internet ou des applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses partenaires potentiels) auxquels les utilisateurs accéderont via des liens sur le produit et l'application.

EyeLights ne peut être tenu responsable du contenu, des publicités, des produits et / ou des fonctionnalités disponibles sur ces sites tiers ou applications mobiles. Il est rappelé aux utilisateurs que ces sites sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

EyeLights ne peut être tenu responsable des transactions entre les utilisateurs et les annonceurs, professionnels ou revendeurs (y compris ses partenaires potentiels) auxquels les utilisateurs peuvent être orientés par le biais du site Web, et ne peut participer à aucun litige avec ces tiers, notamment en ce qui concerne livraison de produits et / ou de fonctionnalités, de garanties, de déclarations ou de toute autre obligation à laquelle ces tiers pourraient être tenus. 

Amendements

EyeLights se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Les utilisateurs doivent être informés de ces modifications par tout moyen pertinent.

Tout utilisateur qui ne souscrit pas aux conditions générales d'utilisation modifiées doit se désabonner de l'application conformément aux dispositions de l'article 18. L'

utilisateur qui continue à utiliser l'application après l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces amendements. 

Language

En cas de traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera le français en cas de contradiction ou de litige concernant le sens de l'un de leurs termes ou dispositions. 

Médiateur Consommateur

En cas de litige avec EyeLights, en relation avec les présentes conditions générales, les utilisateurs ont le droit de faire recours gratuitement à un médiateur consommateur, gratuitement, afin de trouver un règlement amiable, en vertu des articles L611-1 et suivants. et articles R152-1 et suiv. du code de la consommation français.

A cet effet,utilisateurs peuvent communiquer avec le médiateur des consommateurs suivants:
médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA)
Adresse: 50 rue Rouget de Lisle, Suresnes (92150)
Adresse mail: contact@mediateur-cnpa.fr
Téléphone: +33 140 995 500
Site Web: www.mediateur-cnpa.fr

Pour la fourniture de G / S dans l'UE:
En cas de réclamation d'un consommateur européen, pour lequel aucun amiable solution est trouvée avec le service client de EyeLights, ce consommateur a le droit d’utiliser la plateforme européenne de résolution des conflits en ligne, accessible à l’adresse URL suivante: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index .cfm? event = main.home.show & lng = FR  

Loi et juridiction

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français.

En cas de litige concernant la validité, l'interprétation et / ou l' application des présentes conditions générales d'utilisation, toutes les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront la seule juridiction compétente pour juger le litige, à l'exception de règles de pratique impératifs contradictoires.


Veuillez remplir ce formulaire si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

Attention:

EyeLights
Adresse: 201 rue Pierre et Marie Curie, 31670 Labège, France
Téléphone: +33 644 645 843
Adresse e-mail: sav@eye-lights.com

Je vous notifie par la présente mon retrait des fonctionnalités proposées par la société WESTART, souscrites selon les conditions suivantes:

Date d'inscription sur le site:

Nom de l'utilisateur (s):

Adresse de l'utilisateur (s):

Adresse e-mail de l'utilisateur (s):

Commentaires (le cas échéant):

Signature du client (uniquement lorsque ce formulaire est envoyé par la poste):

Date :