CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES APPLICATIONS EYELIGHTS
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES APPLICATIONS EYELIGHTS
1. Qui sommes-nous ?
Nous sommes la société EYELIGHTS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 819 514 118, dont le siège social est situé 308 Allée du lac, 31670 LABEGE, « EYELIGHTS »).
Vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail qui suit : customercare@eye-lights.com.
2. Que proposons-nous ?
EYELIGHTS vous propose des services d'affichage tête haute et de communication pour les motards.
Dans ce cadre, nous exploitons des applications mobiles (les « Applications »). Les Services désignent l'ensemble des fonctionnalités proposées par chaque Application, telles que décrites sur notre site internet et sur la page de téléchargement de l'Application concernée dans les stores.
Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions générales ») accordent à un utilisateur personne physique (« Utilisateur ») une licence personnelle lui permettant d’accéder aux Services.
3. Comment accéder à nos Services ?
Pour accéder à nos Services, vous devez :
- remplir le formulaire prévu à cet effet sur l’Application ;
- ou être inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur l’Application, utiliser vos identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Vous nous autorisez expressément à accéder aux données de votre compte sur le site tiers concerné.
Vous devez nous fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires : nom, prénom, mail.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte en votre nom (le « Compte ») qui vous permet d’accéder à nos Services à l’aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.
4. Quels sont nos Services ?
Vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur notre Plateforme.
Vous avez accès aux Services suivants :
- Le paramétrage et la mise à jour des équipements EYELIGHTS (casques, modules).
- L'utilisation d'un système de navigation GPS adapté.
- La création de groupes de discussion et la communication audio en temps réel (VOIP) entre utilisateurs.
EYELIGHTS se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
5. Pour combien de temps avez-vous accès à nos Services ?
Vous pouvez utiliser nos Services pour une durée indéterminée jusqu’à la fermeture de votre Compte.
6. Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs et que nous est-il permis de faire à cet égard ?
L’Application est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété.
Vous bénéficiez d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de l’Application pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps avez-vous accès à nos Services ? ».
7. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?
7.1. Concernant votre Compte
Vous :
- Garantissez que les informations transmises sur l’Application sont exactes et vous engagez à les mettre à jour ;
- Reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation ;
- Êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe.
Tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous, vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « 1. Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu.
Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
7.2. Concernant l’utilisation des Services
Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte.
Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse ;
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit ;
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire ;
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers ;
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Vous vous interdisez également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services ;
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique ;
- porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux ;
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur l’Application ou à tout élément nous appartenant ;
8. Notre responsabilité
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, nous nous engageons à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur nous une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Nous nous engageons à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, nous nous réservons la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance.
Nous ne saurons être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, le Client et les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
Nous ne garantissons pas aux Utilisateurs et au Client (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
9. Comment sont traitées vos données personnelles dans le cadre des Services ?
Dans le cadre des Services, nous sommes amenés à traiter vos données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Notre politique de confidentialité est accessible ici :
10. Hébergement et maintenance
10.1. Hébergement
Nous nous engageons à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de tout contenu publié par l’Utilisateur et le Client sur l’Application conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, nous nous engageons à fournir au Client et aux Utilisateurs des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Nous nous engageons à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
Nous nous engageons également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
10.2. Maintenance
10.2.1. Maintenance corrective
La maintenance corrective a pour objet de corriger, les anomalies relevées sur l’Application, ainsi que sur ses nouvelles versions, entendues comme un bogue ou dysfonctionnement de celles-ci (les « Anomalies »).
L’Utilisateur pourra nous signaler toutes Anomalies par courrier électronique à l’adresse de contact indiquée à l’article « 1. Qui sommes-nous ? » L’Utilisateur s’efforcera de donner le maximum d’informations, notamment les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues, de nature à nous permettre de caractériser l’incident. La réception de cette notification vaut signalement d’une Anomalie.
Nous vous informerons, par courriel des résultats de ce diagnostic dans les meilleurs délais. S’il s’avère que l’Anomalie a pour origine l’Application, nous nous engageons à mobiliser les moyens nécessaires pour la corriger.
Dans l’hypothèse où nous ne pourrions pas corriger une Anomalie dans un délai raisonnable, nous nous engageons à mettre en œuvre une solution de contournement permettant à l’Utilisateur d’utiliser l’Application conformément à sa destination.
10.2.2. Maintenance évolutive
Nous nous engageons à faire bénéficier l’Utilisateur, pendant la durée du Contrat :
- de toutes améliorations des fonctionnalités de l’Application, en rapport avec son ergonomie, sa rapidité d’exécution ou son efficacité, et/ou de toutes révisions visant à introduire des extensions mineures de l’Application (les « Mises à Jour ») ;
- de toutes modifications de l’Application et de la documentation y afférente par l’ajout de nouvelles fonctionnalités ( « Nouvelles Versions »).
La nature et la régularité de ces Mises à Jour et Nouvelles Versions seront laissées à la libre appréciation de EYELIGHTS.
Les Mises à Jour pourront être effectuées automatiquement et sans information préalable, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
11. Support
Nous vous proposons une assistance technique accessible par e-mail à l’adresse indiquée à l’article « 1. Qui sommes-nous ? » vous permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.
12. Liens et sites tiers
Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application.
Nous n'endossons aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Ne nous sommes pas non plus responsables des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
13. Convention de preuve
Vous reconnaissez et acceptez expressément :
- que les données recueillies sur l’Application et le système d’information de EYELIGHTS font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
- que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.
14. Comment supprimer votre Compte ?
Vous pouvez vous désinscrire et demander la suppression de votre Compte à tout moment depuis votre Compte.
15. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
Les obligations prévues à l’article « Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ? » constituent des obligations essentielles.
En cas de manquement à vos obligations, nous pouvons, suspendre ou supprimer votre accès aux Services et/ou engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.
16. Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?
Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email). Si vous continuez à utiliser nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.
Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez mettre fin aux Services selon les modalités prévues à l’article « Comment demander la fin des Services ? ».
17. Médiation
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à EYELIGHTS, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
18. Loi applicable et juridiction
Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.