CGV

Préambule

Date d’entrée en vigueur : le 01/03/2019

Dernière modification : le 02/06/2020

ARTICLE 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société EYELIGHTS sur le site internet www.eye-lights.com (ci-après : « le Site »).

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») d’acquérir un dispositif d’affichage tête haute, mis en vente sur le Site, ainsi que ses accessoires (ci-après : « l’Appareil »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison de l’Appareil, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EYELIGHTS.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

ARTICLE 2 - Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par la société EYELIGHTS, SAS, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 819 514 118, dont le siège social est situé 308 Allée du lac, lake park - ZAC de l'Hers, 31670 LABEGE (ci-après : « EYELIGHTS »), qui propose l’Appareil à la vente.

EYELIGHTS peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : Adresse postale : 308 Allée du lac, lake park - ZAC de l'Hers, 31670 LABEGE

Téléphone : +33 6 48 89 62 52

Adresse électronique : customercare@eye-lights.com

ARTICLE 3 - Capacité juridique et acceptation des conditions générales

3.1 Capacité juridique

Le Site est accessible

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

ARTICLE 4 - Caractéristiques de l’Appareil

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de l’Appareil qu’il désire commander.

L’Appareil est proposé à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et les descriptions de l’Appareil proposé à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent EYELIGHTS que pour ce qui est indiqué précisément.

ARTICLE 5 - Commande de l’Appareil

5.1 Passation de commande

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner l’Appareil de son choix et le placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par EYELIGHTS lorsque EYELIGHTS a reçu la validation du paiement effectué par l’Acheteur.

Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

Aucune modification, suspension ou annulation d’une commande n’est opposable à EYELIGHTS à compter de la validation de la commande par l’Acheteur. Toute modification d’une commande ultérieure à sa validation par l’Acheteur nécessite l’accord préalable écrit de EYELIGHTS. EYELIGHTS se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement proposés en conséquence.

5.2 Confirmation de commande

Après le paiement de la commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande et comporte des liens lui permettant de :

- télécharger sa facture,

- télécharger les conditions générales de vente

- accéder au suivi de la livraison de sa commande sur le site de EYELIGHTS lorsque celle-ci a été expédiée.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter EYELIGHTS aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

EYELIGHTS recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

ARTICLE 6 - Prix et modalité de paiement

6.1 Prix

Les prix de vente de l’Appareil sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

EYELIGHTS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison de l’Appareil, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.

En cas de livraison hors France, l’Acheteur s'engage à effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires auprès des autorités et administrations du pays concerné, et acquitter toutes taxes, droits de douanes ou toute autre somme de quelque nature que ce soit qui seraient exigées de lui en vue de l'importation de l’Appareil dans le pays.

EYELIGHTS ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance de l’Acheteur dans l’exécution de ses obligations et qui entrainerait une absence de livraison de l’Appareil commandé.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.

6.2 Modalités de paiement

La totalité du prix de l’Appareil est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne :

par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site,

par Paypal,

… ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

L’Acheteur garantit à EYELIGHTS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

EYELIGHTS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

6.3 Facturation

Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile, y compris par email.

6.4 Réserve de propriété

EYELIGHTS conserve la propriété pleine et entière de l’Appareil vendu jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

ARTICLE 7 - Livraison

Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de l’Appareil que vers les pays suivants :

Afghanistan

Afrique du Sud

Albanie

Algérie

Allemagne

Andorre

Angola

Anguilla C.B.

Antigua

Arabie Saoudite

Argentine

Arménie

Aruba

Australie

Autriche

Azerbaijan

Bahamas

Bahrein

Bangladesh

Barbades

Belgique

Belize

Bermudes

Bhoutan

Bielorussie

Birmanie (Myanmar)

Bolivie

Bosnie Herzegovine

Botswana

Brunei

Bulgarie

Burkina Faso

Burundi

Bénin

Cambodge

Cameroun

Canada

Cap Vert (îles)

Centrafrique

Chili

Chine

Chypre

Colombie

Comores

Congo

Congo (Rép.D.)

Cook (îles)

Corée du Nord

Corée du Sud

Costa Rica

Croatie

Cuba

Curaçao

Côte d'Ivoire

Danemark

Djibouti

Dominicaine (Rép)

Dominique (île)

Egypte

El Salvador

Emirats Arabes Unis

Equateur

Erythrée

Espagne

Estonie

Etats-Unis

Ethiopie

Feroé (îles)

Fidji (îles)

Finlande

Gabon

Gambie

Ghana

Gibraltar

Grande Bretagne

Grece

Grenade (île)

Groenland

Guadeloupe

Guam (île)

Guatemala

Guernesey

Guinée Bissau

Guinée Equatoriale

Guinée République

Guyana

Guyane Française

Géorgie

Haïti

Honduras

Hong Kong

Hongrie

Indonésie

Irak

Iran

Irlande

Islande

Israël

Italie

Jamaïque

Japon

Jersey

Jordanie

Kazakhstan

Kenya

Kirghizistan

Kiribati (Rép)

Kosovo

Koweit

Laos

Lesotho

Lettonie

Liban

Libye

Libéria

Liechtenstein

Lithuanie

Luxembourg

Macao

Macédoine Du Nord

Madagascar

Malaisie

Malawi

Maldives

Mali

Malte

Maroc

Marshall (île)

Martinique

Maurice (île)

Mauritanie

Mayotte (île)

Mexique

Micronésie, Etats fédérés de

Moldavie

Mongolie

Montserrat

Monténégro

Mozambique

Marianne (îles)

Namibie

Nauru

Nicaragua

Niger

Nigeria

Niue (île)

Nlle Calédonie

Nlle Zélande

Norvège

Népal

Oman

Ouganda

Ouzbekistan

Pakistan

Palaos

Panama

Papouasie Nlle Guinée

Paraguay

Pays-Bas

Philippines

Pologne

Polynésie

Porto Rico

Portugal

Pérou

Qatar

Roumanie

Rwanda

Réunion

Sainte Hélène

Salomon (îles)

Samoa

Samoa Américaines

San Marino

Sao Tomé et Principe

Serbie

Seychelles

Sierra Leone

Singapour

Slovaquie (Rép)

Slovénie

Somalie

Soudan

Sri Lanka

St Barthélémy

St Martin

St Vincent

Ste Lucie

Sud Soudan

Suisse

Surinam

Suède

Syrie

Sénégal

Tadjikistan

Tanzanie

Taïwan

Tchad

Tchèque (Rép)

Thaïlande

Timor Oriental

Togo

Tonga

Trinité et Tobago

Tunisie

Turkmenistan

Turquie

Tuvalu

Ukraine

Uruguay

Vanuatu

Vatican

Vierges UK (îles)

Vierges US (îles)

Vietnam

Vénézuela

Yemen

Zambie

Zimbabwe

La livraison de l’Appareil commandé sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour l’Appareil concerné.

7.2 Modes de livraison

La livraison de l’Appareil commandé sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des pays visés à l’article 7.1.

L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour l’Appareil commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective de l’Appareil selon ce mode.

7.3 Délais de livraison

La livraison est effectuée dans le délai indiqué sur la page produit du Site.

A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint EYELIGHTS, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par EYELIGHTS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

EYELIGHTS se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix de l’Appareil et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

7.4 Réception de la livraison

À la livraison de la commande, si l’Acheteur estime que l’Appareil livré est défaillant, défectueux ou non conforme, il lui appartiendra d’en refuser la livraison, ou d’adresser à EYELIGHTS ou au transporteur, des réserves motivées décrivant la défaillance ou la non-conformité de la commande.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception de l’Appareil commandé, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à EYELIGHTS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.

L’Appareil, étant entendu comme le dispositif et ses accessoires, doit impérativement être retourné à EYELIGHTS, en parfait état de fonctionnement et dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Il doit être accompagné d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration de l’Appareil lors de son retour à EYELIGHTS.

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par EYELIGHTS de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur, et d’une éventuelle décote en cas de détérioration de l’Appareil ou si celui-ci n’est pas renvoyé dans son emballage d’origine. EYELIGHTS se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective de l’Appareil.

ARTICLE 9 - Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage de l’Appareil commandé sur le Site.

Si l’Acheteur constate que l’Appareil qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer EYELIGHTS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

EYELIGHTS organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. EYELIGHTS supportera les frais de ce retour.

L’Appareil doit impérativement être retourné à EYELIGHTS dans son emballage d’origine et avec tous ses accessoires. Il doit être accompagné de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours de l’Appareil ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

EYELIGHTS procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement de l’Appareil dans la mesure du possible. Si le remplacement de l’Appareil est impossible, EYELIGHTS remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour l’Appareil ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle EYELIGHTS l’aura informé de l’impossibilité de remplacer l’Appareil.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 10 - Obligation des acheteurs

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font de l’Appareil. Il leur appartient de vérifier l’adéquation de l’Appareil à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat dudit Appareil.

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

ARTICLE 11 - Responsabilité de EYELIGHTS

11.1. EYELIGHTS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, EYELIGHTS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, EYELIGHTS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

11.2. EYELIGHTS ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation de l’Appareil à ses besoins, attentes ou contraintes.

11.3. EYELIGHTS ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

11.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par EYELIGHTS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs, à l’exception des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’Appareil par l’Acheteur, ou d’une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative de l’Acheteur.

ARTICLE 12 - Propriété Intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par EYELIGHTS au sein du Site et l’Appareil dans tous ses composants sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de EYELIGHTS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 13 - Données à caractère personnel

EYELIGHTS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

ARTICLE 14 - Publicité

EYELIGHTS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont EYELIGHTS sera seule juge.

ARTICLE 15 - Liens et sites tiers

EYELIGHTS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.

EYELIGHTS n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

EYELIGHTS n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

ARTICLE 16 - Comportements prohibés

16.1.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de EYELIGHTS, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de EYELIGHTS ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

16.2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

16.3. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, EYELIGHTS se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

ARTICLE 17 - Modifications

EYELIGHTS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

ARTICLE 18 - Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

ARTICLE 19 - Médiation

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à EYELIGHTS, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Plateforme de médiation Européenne

Adresse postale : Direction générale de la justice et des consommateurs - Commission européenne - 1049 Bruxelles/Brussel - Belgique

Téléphone : +32 2 299 11 11

Adresse électronique : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm

En cas de réclamation éventuellement formulée par un consommateur européen, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable auprès du service client de EYELIGHTS, ledit consommateur pourra utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible à l’url ci-dessus.

ARTICLE 20 - Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité , l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, l’Acheteur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des présentes ou de la survenance du fait dommageable. »

ANNEXE

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de : EYELIGHTS

Adresse : 308 Allée du lac, lake park - ZAC de l'Hers, 31670 LABEGE

Téléphone : +33 644 645 843

Email : customercare@eye-lights.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom de l’ (des) acheteur(s) :

Adresse de l’ (des) acheteur(s) :

Signature de l’ (des) acheteur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

DHL RU TERMS & CONDITIONS

These Terms & Conditions are applied to services provided by Express Carrier DHL Express in respect of delivery of Express Shipments for personal use.

Terms used herein:

Express Carrier: DHL Express is represented within the Russian Federation by two entities, DHL International ZAO and DHL Express OOO. DHL Express as well as third parties work together to deliver Express Shipments internationally and perform customs operations in respect of Express Shipments.

Customs Broker means DHL Express OOO performing customs operations in the name and on behalf of the customs applicant and other interested parties in accordance with the customs laws of the Customs Union.

Express Shipment means goods shipped in express mode by any means of transportation using electronic shipment organisation and tracking system on www.dhl.ru website to deliver those goods to the Consignee pursuant to an individual waybill within the shortest possible and/or fixed period of time.

Shipper means a legal entity, normally an online store that handed Express Shipments over to the Express Carrier for delivery.

Consignee means an individual consignee of Express Shipment specified in the DHL Express waybill.

T&C Subject Matter

2.1. These T&C are a public offer and form a consensual type Delivery and Customs Operations Agreement in respect of Express Shipments by and between the Shipper/Consignee, the Express Carrier and the Customs Broker (“Agreement”).

2.2. Consignee of Express Shipments accepts the provisions of this Agreement for themselves and for other directly or indirectly interested parties, including the Shipper, by pressing a button, ticking a box or putting any other sign in the box “I accept terms and conditions of the Public Offer,” as well as/or by any other means of actual confirmation of their consent when ordering goods at the Shipper’s website.

DHL Express Network Terms and Conditions of Carriage

3.1. The Shipper and the Consignee acknowledge that normal DHL Express Delivery Terms and Conditions apply to carriage of goods via DHL Express network; the key provisions thereof that are essential for the Consignee are listed below:

Deliveries and Undeliverables

Shipments cannot be delivered to PO box address or postal codes only. Shipments are delivered to the Consignee’s address given by Shipper (which in the case of mail services shall be deemed to be the first receiving postal service) but not necessarily to the named Consignee personally. Shipments to addresses with a central receiving area will be delivered to that area precisely. If the Shipment is deemed to be unacceptable, or it has been undervalued for customs purposes, or Consignee cannot be reasonably identified or located, or Consignee refuses delivery or to pay for delivery, DHL shall use reasonable efforts to return the Shipment to Shipper at Shipper’s cost, failing which the Shipment is transferred to DHL and may be sold by DHL without incurring any liability whatsoever to Shipper or anyone else, with the proceeds of sale less service charges and related administrative costs to be returned to Shipper.

Inspection

DHL has the right to open and inspect Shipments without notice.

Liability

EyeLights insures each purchase during the time it is in transit until it is delivered to your specified delivery address. We require a signature for any goods delivered, at which point responsibility for your purchased goods passes to you.

Delayed Shipments and Money-Back Guarantee

DHL will make every reasonable effort to deliver the Shipment according to DHL’s regular delivery schedules, however, these schedules are not binding and do not form part of this Agreement. DHL is not liable for any damages or loss caused by delays.

Certain services have a money-back guarantee which provides for a credit or refund for delay of all or part of the Shipment’s transport charges in some cases. The Money-Back Guarantee Terms and Conditions are available on the DHL website (www.dhl.com) or from DHL Customer Service.

Circumstances Beyond DHL’s Control

DHL is not liable for any loss or damage arising out of circumstances beyond DHL’s control. These include but are not limited to electrical or magnetic damage to, or erasure of, electronic or photographic images, data or recordings; any defect or characteristic related to the nature of the Shipment, even if made known to DHL; any act or omission by a person not employed or contracted by DHL, e.g. Shipper, Consignee, third party, customs authorities or other government officials; “Force Majeure”, e.g. earthquake, cyclone, storm, flood, fog, war, plane crash or embargo, riot or civil commotion, industrial action.

International Conventions

If Shipments are transported by air and involve an ultimate destination or stop in a country other than the country of departure, the Montreal Convention, or the Warsaw Convention as applicable, governs. For international road transportation, the Convention for the International Carriage of Goods by Road (CMR) may apply. These conventions limit DHL’s liability for shipment loss or damage.

Routing

Shipper agrees to all routing and diversion, including the possibility that the Shipment may be carried via intermediate stopping places.

Governing Law

Any dispute arising under or in any way connected with these Terms and Conditions shall be subject, for the benefit of DHL, to the non-exclusive jurisdiction of the courts of, and governed by the law of, the country of origin of the Shipment, and Shipper irrevocably submits to such jurisdiction, unless contrary to applicable law.

3.2 Full text of the текст DHL Express Network Terms and Conditions of Carriage is available on www.dhl.ru website.

Customs Operations Terms & Conditions

4.1. Customs Broker:

4.1.1 may performs customs declaration of Express Shipments;

4.1.2. may pay customs and other fees, including interest and penalty, in respect of the goods declared by the Customs Broker in the name and on behalf of the Consignee in accordance with the procedure established in the applicable laws;

4.1.3. shall inform the Consignee of the date of the goods arrival to the temporary storage facility (TSF) by fax or email;

4.1.4. shall perform other actions stipulated in the customs laws of the Customs Union and the Russian Federation as necessary to perform the customs operations as a person authorized by the Consignee to act in respect of the declared Express Shipments.

4.2. The Consignee shall provide comprehensive and accurate details and documents to perform declaration of the Express Shipments as stipulated in the customs laws of the Customs Union and the Russian Federation and provide additional documents at the Customs Broker’s request. All the documents required to declare the goods should be provided within ten (10) calendar days from the moment the goods arrive to the TSF.

4.3.The Consignee would take of formalities related to the frequency of receiving shipments at his own risk and cost

4.4.The Shipper and the Consignee guarantee that they have legal authority or other legal grounds for the Customs Broker to perform legally relevant actions on their behalf and shall be fully liable for providing comprehensive and accurate information in respect of the Express Shipments.

Liability of the Parties

5.1. The Consignee shall be liable for penal sanctions imposed on the Customs Broker as a result of the latter’s breach of customs regulations due to the Consignee’s failure to provide comprehensive and/or accurate information and documents, including inconsistencies in transported goods to their accompanying documents in terms of their name, quantity, other characteristics affecting due declaration, as well as the Consignee being late in providing those documents and information; and in that case the Consignee shall reimburse the Customs Broker all the amounts of such sanctions against a separate invoice.

5.2. The Customs Broker shall not be liable for lost profits or other consequential and contingent damages of the Consignee even if such damages are foreseeable or have been made known to the Customs Broker or the Customs Broker could or should have known about them.

5.3. The Parties shall be released from liability for full or partial non-performance of their respective obligations hereunder if it became a result of Force Majeure circumstances and those circumstances directly affected performance of this Agreement.

Service Fees and Payment for Customs Operations:

6.1. Service fees are determined based on the Customs Broker’s rates as of the invoice date, including amounts of customs and other fees paid by the Customs Broker while providing services hereunder.

6.2. The Consignee must pay for the Customs Broker’s services.

6.3. The Customs Broker reserves the right to withhold any goods of the Consignee at the latter’s expense until the Customer Broker’s services provided to the Consignee hereunder are paid in full.

General Provisions

7.1. Should the T&C and/or Agreement text change, the Parties agree to apply the T&C effective as of the date of consent specified in Clause 2.2.

CGU EYELIGHTS MOTO

Préambule

Les présentes Conditions générales définissent les règles et conditions d’utilisation des Produits vendus par EYELIGHTS et sont conclues entre l’Utilisateur et la société EYELIGHTS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 148 233 €, immatriculée sous le numéro 819 514 118 au RCS de TOULOUSE, ayant son siège social au 201 rue Pierre et Marie Curie à LABEGE (31670) représentée par Monsieur Romain DUFLOT (ci-après dénommée « EYELIGHTS »), qui a pour activité la conception, la fabrication et la vente d’accessoires tête haute pour casques de moto.

EYELIGHTS et l’Utilisateur sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Toute utilisation des Produits implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales.

L’acceptation de celles-ci par l' Utilisateur est matérialisée par le fait pour l'Utilisateur de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales d'utilisation et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales d'utilisation) »lors de la passation de sa Commande ou lors de la communication du code d'activation du produit par mail.

Cette démarche équivaut pour l’Utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des conditions générales indiquées ci-après.

ARTICLE 1 - Définitions

« Application » désigne l’application mobile développée par EYELIGHTS selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l’Application disponible sur téléphones mobiles équipés des systèmes d’exploitation IOS 10.1 ou versions ultérieures et Android OS 4.4 ou versions ultérieures.

« Module optique » désigne l’afficheur tête haute du Produit, qui projette les informations de navigation dans le champ de vision de l’Utilisateur.

« Installation » désigne le montage et le paramétrage par l’Utilisateur du Produit vendu par EYELIGHTS.

« Livraison » désigne la remise à l’Utilisateur ou à un tiers ou transporteur désigné par ce dernier, du Produit vendu par EYELIGHTS.

« Kit Bluetooth » désigne le kit Bluetooth du Produit, composé d’une entrée audio (microphone) et d’une sortie audio (écouteurs), qui permettent les communications par téléphones mobiles prenant en charge les profils A2DP* et HFP* (garantie pour une portée limitée à dix (10) mètres).

* Les téléphones mobiles ne prenant pas en charge le profil Bluetooth pourraient empêcher l’Utilisateur d’utiliser les fonctionnalités de recomposition et de rejets d’appel.

« Produit » désigne les accessoires tête haute pour casques de moto vendus par EYELIGHTS et utilisés par l’Utilisateur. Le Produit n’est pas un jouet.

« Unité de contrôle » désigne la commande vocale du Produit, qui permet différentes fonctionnalités liées à la navigation par satellite GPS et aux appels téléphoniques.

« Utilisateur » désigne toute personne physique, ayant la capacité juridique de contracter et utilisant des Produits vendus par EYELIGHTS.

« Utilisation » désigne l’emploi et l’usage par l’Utilisateur du Produit vendu par EYELIGHTS.

« Téléphone mobile » désigne le téléphone mobile de l’Utilisateur sur lequel l’Application est téléchargée et le Produit connecté via Bluetooth.

ARTICLE 2 - Livraison du produit