CGV
Conditions générales de vente en ligne avec les consommateurs
Dernière mise à jour : 30 août 2017
PREAMBULE
Les présentes Conditions générales constituent le socle de la relation commerciale entre les parties et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des ventes en ligne réalisées en France ou à l’étranger, par la société EYELIGHTS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 91 685 €, immatriculée sous le numéro 819 514 118 au RCS de TOULOUSE, ayant son siège social au 425 rue Jean Rostand à LABEGE (31670) représentée par Monsieur Romain DUFLOT et par Monsieur Thomas DE SAINTIGNON (ci-après dénommée « EYELIGHTS »), qui a pour activité la conception, la fabrication et la vente d’accessoires tête haute pour casques de moto.
EYELIGHTS et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Toute Commande auprès de EYELIGHTS implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales. L’acceptation de celles-ci par le Client est matérialisée par le fait pour le Client de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente) » lors de la passation de sa Commande ou lors de la communication du code d'activation du produit par mail. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il en a pris pleinement connaissance et qu’il en approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des dispositions.
Article 1 – Définitions
« Client »désigne toute personne physique, ayant la capacité juridique de contracter, souhaitant acquérir un Produit, et agissant à des fins, qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » désigne tout achat en ligne par le Client de tout Produit proposé à la vente par EYELIGHTS sur son Site Internet.
« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
« Livraison » désigne la remise des Produits commandés soit au Client, soit à un tiers ou un transporteur désigné par ce dernier.
« Produit » désigne les accessoires tête haute pourcasques de motoproposés à la vente par EYELIGHTS sur le Site Internet.
« Site Internet » désigne l’infrastructure développée par EYELIGHTS selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l’Internet dans le cadre d’un accès libre à l’adresse www.eye-lights.com.
Article 2 – Description des Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont disponibles, de manière lisible et compréhensible, sur le Site Internet et dans l’email récapitulatif envoyé au Client par EYELIGHTS.
Article 3 –Commande
3.1. Les Parties conviennent expressément que les données enregistrées par EYELIGHTS dans le cadre des Commandes constituent la preuve de l’ensemble des opérations commerciales conclues entre elles.
3.2. EYELIGHTSn’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée émanant d’elle-même, représentée par une personne dûment habilitée.
3.2.Les Commandes sont passées par le Clientsur le Site Internet en langue française. Afin de passer Commande, le Clientdoit accéder à la rubrique « Acheter » sur le Site Internet. A la suite de ce processus, le Client doit fournir certaines informations relatives à la Livraison et au mode de paiement souhaité. Jusqu’à validation de la Commande, le Client peut abandonner ou modifier la Commande à tout moment.
3.3. À la validation par le Client de sa Commande, un email de confirmation de la Commande et de son paiement est envoyé dans les meilleurs délais à l’adresse email du Client renseignée lors de la passation de la Commande concernée.
3.4. Sauf accord exprès contraire et indemnisation par le Client des frais déjà engagés par EYELIGHTS, aucune modification, suspension ou annulation d’une Commande n’est opposable à EYELIGHTS à compter de la passation de la Commande par le Client. Toute modification d’une Commande ultérieure à sa validation par le Clientnécessite l’accord préalable écrit de EYELIGHTS. EYELIGHTS se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement proposés en conséquence.
3.7. Afin de lutter contre la fraude, EYELIGHTS se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.
3.8. Sous réserve d’en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, EYELIGHTS se réserve le droit de refuser toute Commande :
- pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ;
- si la Commande émane d’un Client n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours ;
- si la Livraison doit s’effectuer dans un autre pays que ceux mentionnés aux présentes.
Article 4 – Conditions financières
Article 4.1. Prix
4.1.1.Les prix des Produitssont affichés, de manière lisible et compréhensible,lors de la passation de Commande et dans l’email récapitulatif envoyé au Client par EYELIGHTS. Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les Produits sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l'enregistrement de la Commande. Les prix sont exigibles en totalité après confirmation de la Commande.
4.1.2. Tous les prix s’entendent en euros hors taxes et emballage compris, les taxes étant supportées par le Client. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix toutes taxes comprisesest indiqué avant validation de la Commande et sur la facture correspondante.
4.1.3. Les tarifs indiqués ne comprennent ni l’accès à Internet et/ou au Site Internet ni le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la responsabilité du Client. EYELIGHTS ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès Internet.
4.1.4. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction du nombre de Produits commandées, en une seule fois et un seul lieu ou de la régularité de ses Commandes dans les conditions et modalités prévues aux présentes Conditions générales.
Article 4.2. Modalités de paiement
4.2.1. Le paiement des Produits s’effectue en totalité lors de la Commande par comptes Paypal, cartes de crédit ou cartes bancaires (Visa, Eurocard, Mastercard, Cartes bancaires virtualis, etc.). Le Site Internet est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
4.2.2. Les Parties sont expressément convenues que le paiement ainsi effectué des Produits ne pourra nullement être considérécomme des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil. La Commande étant ferme et définitive, le Clientne peut s’en déduire, à l’exception de l’exercice de son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivants la Livraison.
4.2.3Toutes les factures sont envoyées à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande sur le Site Internet. A ce titre, EYELIGHTSse dégage de toute responsabilité si le Client fournit une adresse erronée qu’elle soit physique ou électronique.
4.2.4. EYELIGHTS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande, quel que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande ou à l’utilisation du Site Internet.
4.2.5. Le Client garantit à EYELIGHTSqu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi parmi ceux disponibles.
Article 5 – Livraison
5.1. Lieu de la Livraison
5.1.1. La zone de Livraison de EYELIGHTS couvre la France métropolitaine,l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Suisse et la Belgique.
5.1.2. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et figurant dans l’email récapitulatif qui lui est adressé par EYELIGHTS. Aucune Livraison ne sera assurée en cas d’adresse mentionnant une boîte postale. Il appartient au Client de vérifier que la Commande est conforme à son choix et que ses données personnelles, mode et lieu de Livraison, options et lieu de facturation sont exactes.
5.2. Modalités et délais de la Livraison
5.2.1. Sauf disposition expresse contraire contenue dans l’email de confirmation de la Commande, les délais de Livraison des Produits sont fixés à six mois maximum. Les délais de Livraison sontexpressément indiqués au Clientlors de la passation de sa Commande conformément aux modalités prévues à l’article L.216-1 du Code de la consommation. A ce titre, le Client accepte expressément lesdits délais de Livraison.
5.2.2. Ces délais importants de Livraison sont justifiés par l’amorce de conception de chaque Produit à compter de leur Commande. Les délais de fourniture des matières premières, étant élevés et ne dépendant pas de EYELIGHTS, retardent de manière conséquente et jusqu’à maximum six mois les délais de Livraison des Produits commandés par le Client.
5.2.3. Néanmoins, EYELIGHTS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réduire tant que faire ce peut les délais de Livraison susmentionnés. En cas de réductiondes délais de Livraison, EYELIGHTS s’engage à en tenir informer le Client.
5.2.4. Les frais de Livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés lors de la passation de Commande et dans l’email récapitulatif envoyé au Client par EYELIGHTS.
5.2.5. Tel que prévu à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.
5.2.6. Tout retard ou manquement imputable au Client ou à un tiers entraîne un report des délais d’exécution et la prise en charge par le Client des coûts supplémentaires éventuels.
5.2.7. En cas de retard de Livraison, EYELIGHTS s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu’à lui indiquer la durée du retard estimée.
5.2.8. En cas de Livraison à l’étranger, le Client s'engage à effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires auprès des autorités et administrations du pays concerné, et acquitter toutes taxes, droits de douanes ou toute autre somme de quelque nature que ce soit qui seraient exigées de lui en vue de l'importation des Produits dans le pays.
5.2.9. EYELIGHTS ne saurait être tenu pour responsable en cas de défaillance du Client dans l'exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de Livraison du Produit commandé.
Article 5.3. Commande non conforme / Commande endommagée
5.3.1. Malgré tout le soin qu’apporte EYELIGHTSà la préparation et l’expédition des colis, certaines Commandes peuvent contenir des Produits manquants, endommagés ou non conformes.
5.3.2. À la Livraison de la Commande, un bon de Livraison doit être signé par le Client qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du Produit. Si le Client estime que les Produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d’en refuser la Livraison, ou d’adresser à EYELIGHTSou au transporteur, des réserves motivées décrivant la défaillance ou la non-conformité de la Commande. Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la Livraison pour adresser ses réclamations à EYELIGHTS. EYELIGHTS ne procèdera à aucun remboursement ou échange si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.
5.3.3. Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord écrit de EYELIGHTS. Le Produit devra être retourné dans l’état où il se trouvait au moment de la Livraison, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les documents, notices et accessoires, ainsi que de la facture de la Commande adressée par EYELIGHTS. Les frais et risques du retour seront à la charge du Client.
5.3.4. EYELIGHTS informera le Client du retour du Produit, ce dernier aura alors la possibilité :
- soit d’obtenir la Livraison d’un Produit identique au Produit défaillant dans la limite des stocks disponibles ;
- soit obtenir le remboursement intégral du prix du Produit commandé dans un délai de quatorze (14) jours.
5.3.5. Aucun échange de Produit ou remboursement ne sera effectué s’il est révélé que la défaillance est imputable au Clientet notamment si elle résulte du transport, d’un usage non conforme à son utilisation normale, d’une modification ou adaptation du Produit à l’initiative du Client ou d'un usage prolongé de la part du Client.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de la réception par le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, du Produit commandé.
6.2. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer EYELIGHTS de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai susmentionné, le formulaire de rétractation ci-dessous. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation pour EYELIGHTS d’exécuter la Commande concernée.
6.3. À compter de la date de communication de la décision de se rétracter, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours par EYELIGHTS du prix de la Commande concernée.
6.4. En cas de rétractation, le Client supporte à ses frais les coûts directs de renvoi des Produits concernés à EYELIGHTS. Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de communication de la décision de se rétracter, pour renvoyer les Produits concernés à EYELIGHTS. Le Produit devra être retourné dans l’état où il se trouvait au moment de la Livraison, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les documents, notices et accessoires, ainsi que de la facture de la Commande adressée par EYELIGHTS.
Article 7 - Garantie
En application des dispositions législatives et réglementaires et sauf garantie contractuelle octroyée par EYELIGHTS, toutes les Commandes sont soumises à la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.
7.1. Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Mentions encadrées :
7.2. Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Alinéa 1 de l’article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
7.3. Exclusion de garantie
Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale ou contractuelle si :
- le dommage ou le vice est apparent (et sans réclamation de la part de ce dernier dans les conditions de son droit de rétractation) ;
- le dommage ou le vice est le fait du transport du Produit lorsque le Client confie la Livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par EYELIGHTS (conformément aux articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation) ;
- le dommage ou le vice résulte d’une utilisation anormale du Produit par le Client ;
- le Produit a fait l’objet d’une modification, d’une adaptation ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par EYELIGHTS.
Article 8 – Période de disponibilité des pièces détachées du Produit
Conformément à l’article L.111-4 du Code de la Consommation, la période durant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles est affichéesur le Site Internet etdans l’email récapitulatif envoyé au Client par EYELIGHTS.
Article 9 – Responsabilité
9.1. Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans un délai de quinze (15) jours après l’achat des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.2. Les informations nécessaires à l’exécution de la Commande devront répondre aux spécifications de EYELIGHTS. Le Client est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des coordonnées qu’il fournit à EYELIGHTS. EYELIGHTS ne saurait être tenu responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces coordonnées.
9.3. En outre, EYELIGHTS ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du Produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.
9.4. A ce titre, le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait du Produit commandé. EYELIGHTS ne pourra être tenu responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation.
9.5. EYELIGHTSn’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment le Client de passer ou de valider une Commande.
Article 10 –Résiliation
10.1. En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie pourra résilier immédiatement et de plein droit la Commande.
10.2. La résiliation interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la Partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la Partie fautive.
10.3. En cas de résiliation de la Commande, le Client reste tenu du paiement de toutes les Commandes antérieures exécutées par EYELIGHTS jusqu’à la date d’effet de la résiliation et plus généralement du paiement de toutes factures dues à EYELIGHTS et restées impayées nonobstant la prise d’effet de la résiliation.
Article 11 – Force Majeure
11.1.En aucun cas, les Parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution de la Commande dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
11.2. La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution de la Commande, à l'exception de l'obligation pour le Client de payer les sommes dues jusqu’au jour de la survenance dudit cas de force majeure.
11.3. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, la Commande pourra être résiliée immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 – Réserve de propriété
12.1. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la Commande, EYELIGHTSse réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à EYELIGHTS, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
12.2. En cas de paiement échelonné,le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication par EYELIGHTSdes Produits. Le Client s’engage à informer immédiatement EYELIGHTSde tout incident susceptible d’affecter la propriété des Produits.
Article 13 – Propriété Intellectuelle
13.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés aux Produits et au Site Internet, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de EYELIGHTS et, pour les technologies ou biens sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.
13.2. Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de EYELIGHTS en ce qui concerne les Produits et le Site Internet.
13.3. Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, EYELIGHTSinterdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet.
13.4. Si le Client souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site Internet, il devra préalablement en faire la demande écrite à EYELIGHTS.
13.5. Le Client accepte de ne pas utiliser le Site Internet dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie du Site Internet à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de EYELIGHTS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 14 – Collecte et exploitation des données
14.1. EYELIGHTSs'engage à respecter la vie privée de ses Clients, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par ces derniers. A ce titre, EYELIGHTS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par lesClientssur son Site Internet. EYELIGHTSs'engage notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles qui pourraient lui être communiquéespar ses Clients.
14.2. Le Client reconnaît expressément que toute donnée nominative le concernant, collectée par EYELIGHTS fait l’objet d’un traitement automatisé déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
14.3. Les informations collectées par EYELIGHTS sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la Commande, ainsi qu'au suivi commercial et marketing du dossier du Client. A ce titre, les données personnelles des Clients ne sont collectées qu’à ces seules fins.
14.4. Les données personnelles collectées sur le Site Internet ont été obtenues conformément à l’article 6 du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 soit directement auprès du Client, étant précisé que, dans un tel cas, son consentement au traitement desdites données est recueilli de manière expresse et préalable (Article 6.1.a) ; soit indirectement, étant précisé que, dans un tel cas, le traitement desdites données est nécessaire à l’utilisation du Site Internet et/ou à la passation de la Commande (Article 6.1.b).
14.5. Lors de l’utilisation du Site Internet, certaines données personnelles du Clientsont collectées automatiquement via l’utilisation de traceurs.EYELIGHTS attire néanmoins l’attention du Client sur la possibilité de supprimer, à tout moment, l’enregistrement desdits traceurs, ou ceux déjà enregistrés, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet, conformément aux indications disponibles sur le site : http://www.cnil.fr.
14.6. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site Internet, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification, et plus généralement pour améliorer les services offerts par EYELIGHTS.
14.7. En règle générale, EYELIGHTS s’engage à ne jamais divulguer les données personnelles du Client, sauf avec son autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, telles celles qui sont envisagées ci-dessous :
- EYELIGHTS pourra être amenée – du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques du pays de résidence du Client ou autre – à divulguer les données personnelles précitées ;
- EYELIGHTS pourra également divulguer ces données si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
- EYELIGHTS peut également divulguer des données concernant le Client si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des présentes Conditions générales ou protéger ses activités ou ses Clients ;
- En cas de restructuration ou de cession, EYELIGHTS pourra transférer toute donnée personnelle qu’elle conserve au tiers concerné.
14.8. Lors de la passation de sa Commande, le Client a la possibilité de choisir que des informations et propositions commerciales lui soient transmises par EYELIGHTS et/ou ses partenaires commerciaux. A tout moment, le Client peut refuser de recevoir celles-cien cliquant sur le lien situé enbas de la newsletterou en formulant une demande par courrier électronique ou par courrier postal.
14.9. En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, un droit de rectification et un droit à l’effacement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement, un droit à la portabilité de ses données et un droit d’opposition au traitement. Pour exercer l’ensemble de ces droits, le Client doit adresser à EYELIGHTS une requête soit par courrier postal, soit par courriel, soit par téléphone aux adresses et numéros tels qu’indiqués dans les mentions légales du Site Internet.
Article 15 – Modification
15.1. EYELIGHTS peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. Le Client sera informé des modifications intervenues selon les modalités ci-dessous.
15.2. En cas de modification, les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
15.3. La nouvelle version des Conditions générales sera disponible sur le Site Internet dans la rubrique concernée. Le Clientdevra accepter les Conditions générales lors de la passation de sa Commande.
Article 16 – Dispositions Générales
16.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.
16.2. Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.
Article 17–Droit applicable et Règlement des litiges
17.1. Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.
17.2. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et EYELIGHTS, les Partiess’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.
17.3. Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à EYELIGHTS. A ce titre, EYELIGHTS garantit au Clientle recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
17.4. Par défaut, EYELIGHTS propose au Client le recours au Médiateur du Conseil National des professions de l’automobile (CNPA)
Adresse :50 rue Rouget de Lisle à Suresnes (92150)
Site Internet : www.mediateur-cnpa.fr
Contact : contact@mediateur-cnpa.fr
17.5. Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de EYELIGHTS par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à EYELIGHTS dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Livraison du Produit ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de EYELIGHTS ;
- le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
A l'attention de :
EYELIGHTS
Service des Retours
425, rue Jean Rostand
31670 LABEGE
Email : sav@eye-lights.com
Je, soussigné Monsieur/Madame _______________ demeurant au __________________________ _________________________________________________________________________________________, vous notifie par la présente ma rétractation de la commande n° _____ passée en date du ___ __________ _____ portant sur la vente de ___ boîtier(s) électroniques projetant des visuels sur la visière d’un casque de moto.
Date :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Informations destinés au consommateur souhaitant se rétracter :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. A ce titre, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site Internet www.eye-lights.com.Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable par courriel.
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part de la commande, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
